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Contester une décision MDPH

Contester une décision MDPH

EnfantsAdultesFAIRE UNE DEMANDE À LA MDPHCONTESTER UNE DÉCISION MDPH

Si vous souhaitez contester une décision de la MDPH, il faut obligatoirement faire un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Il s’agit d’un courrier à adresser à la Commission des droits des personnes handicapées (CDAPH) en lettre recommandée avec accusé de réception.

Qu’écrire dans ce courrier ?

Il faut bien expliquer dans ce courrier les raisons de votre contestation et donner des éléments qui n’ont pas été (ou insuffisamment) pris en compte. Vous pouvez y joindre des attestations supplémentaires à la première demande (si vous êtes adhérent d’APAISER S&C, nous pouvons vous écrire un lettre explicative de la pathologie) et joindre également des flyers.
Bien mettre vos références, le nom de la personne qui a suivi votre demande et ne pas oublier de joindre une copie de la décision que vous souhaitez contester.

Délai légal de traitement du RAPO

Le Recours Administratif Préalable Obligatoire formé dans les délais a un effet interruptif du délai de recours contentieux. Cela équivaut à une décision implicite de rejet de la part de la MDPH si dans le délai de 2 mois après l’envoi du recommandé, vous n’avez pas de réponse.
À partir de ce délai, vous avez à nouveau 2 mois pour faire un recours contentieux.

Comment faire un recours contentieux auprès du Tribunal de Grande Instance (TGI) ?

Vous devez rédiger un courrier, à envoyer en recommandé avec accusé de réception (ou à déposer en main propre au greffe du tribunal –demander un accusé de réception « remis en main propre »)
Nous vous conseillons de suivre un modèle de courrier au tribunal administratif car ce courrier doit contenir obligatoirement tous les éléments suivants, sinon votre demande sera rejetée :

  • — Nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur (et ajouter si l’on fait une demande pour un enfant « agissant en leur qualité de représentant légal de l’enfant Prénom et Nom de l’enfant, date et lieu de naissance”) ;
  • — La MDPH et son adresse ;
  • — L’objet de la demande (recours de la décision avec son numéro ;
  • — Résumer les motifs de la demande (pourquoi on conteste la décision de la MDPH et ce que l’on souhaite) ;
  • — Date et signature.

Vous pouvez télécharger le modèle suivant à compléter :

  • — Joindre des pièces écrites (par exemple les documents qui étaient dans le RAPO) ;
  • — Une liste écrite des pièces jointes ( PJ en bas de la lettre) ;
  • — Une copie de la décision contestée et si c’est une décision implicite de rejet (si vous n’avez pas eu de réponse de la MDPH dans le délai deux mois après le RAPO), une copie de la décision initiale de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés (CDAPH) avec la copie de la lettre à la CDAPH et une copie de l’Accusé de Réception ou de la preuve de « remise en mains propres ». Il est important de bien conserver les enveloppes des décisions reçues pour prouver le respect des délais.

Vous recevrez une convocation par écrit quinze jours avant la date d’audience, à laquelle une représentante de la MDPH sera également convoquée.
Le délai entre le dépôt de la demande contentieux et la convocation à l’audience est variable selon les TGI et peut être de plusieurs mois.

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